CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

O’BRUNCHY • 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les commandes de produits alimentaires et prestations traiteur proposées par O’BRUNCHY aux clients professionnels et consommateurs. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat. Le devis accepté et les éventuelles conditions particulières convenues par écrit prévalent en cas de contradiction. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent pleinement applicables.

2. Identification du prestataire

O’BRUNCHY, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 877 884 239, dont le siège social est situé 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR06 877884239. Contact : obrunchy@outlook.fr.

3. Offre, devis et validation

Les produits, quantités, nombre de convives, éventuels services de mise en place, date, horaires, adresse et frais annexes sont précisés au devis. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu au devis. Toute demande de modification est soumise à la faisabilité et à un accord écrit sur ses incidences tarifaires et calendaires. Les visuels sont illustratifs ; les caractéristiques essentielles figurent dans le devis.

4. Disponibilité et substitutions

En cas d’indisponibilité imprévue d’un ingrédient, O’BRUNCHY contacte le Client pour proposer une substitution de qualité comparable, en signalant toute modification d’allergènes. Aucune substitution affectant substantiellement la commande ou les allergènes signalés n’est imposée sans accord du Client. À défaut d’accord, les parties conviennent d’une adaptation ou d’un remboursement de la prestation concernée selon les règles applicables.

5. Prix et minimum de commande

La brochure tarifaire d’O’BRUNCHY est destinée aussi bien aux clients professionnels qu’aux clients particuliers. Les tarifs qui y figurent sont exprimés hors taxes (HT). Pour chaque commande, le devis ou récapitulatif communiqué au Client précise le taux et le montant de TVA applicable ainsi que le prix total toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients particuliers, le prix TTC à payer, ainsi que les éventuels frais supplémentaires, sont clairement présentés avant la validation de la commande ; l’affichage HT de la brochure ne dispense pas O’BRUNCHY de ses obligations légales d’information sur les prix TTC. Minimum de commande : 150 € HT hors frais de livraison. Les frais de livraison, installation, location de matériel et demandes spécifiques sont chiffrés séparément avant validation. Les prix acceptés ne sont pas modifiés unilatéralement.

6. Livraison et réception

La zone desservie, l’adresse, le créneau et le tarif de livraison figurent au devis. Le Client communique les coordonnées exactes, les modalités d’accès et une personne joignable sur place. En cas d’absence ou d’accès impossible imputable au Client, O’BRUNCHY le contacte et recherche une solution raisonnable ; les frais supplémentaires justifiés pourront être facturés après information. O’BRUNCHY informe le Client de tout retard prévisible et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter ses conséquences, sans préjudice des droits légaux du Client. À réception, le Client est invité à signaler immédiatement les anomalies apparentes (quantité, état, température) afin de permettre une solution rapide.

7. Paiement — particuliers

Sauf mention différente au devis, les commandes inférieures à 500 € TTC peuvent être réglées par les moyens de paiement acceptés et indiqués au devis, au plus tard à la livraison. Pour les événements privés de plus de 500 € TTC, le paiement intégral est prévu au moins sept jours avant la livraison, sous réserve des modalités explicitement acceptées lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont confirmés au devis ; les modes devenus indisponibles ne sont pas garantis.

8. Paiement — professionnels

Les factures émises aux clients professionnels sont payables à réception. À défaut de règlement immédiat, et sauf conditions particulières expressément convenues, le paiement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date de réception de la facture, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. La date d’échéance est indiquée sur chaque facture. Le règlement s’effectue par virement ou carte bancaire selon les modalités convenues. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent 40 €. Ces dispositions ne concernent pas les consommateurs.

9. Annulation et report

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à obrunchy@outlook.fr. Le délai s’apprécie en jours calendaires, par rapport à l’heure de début de la prestation prévue au devis : une annulation reçue au moins 72 heures avant ce début est sans frais ; une annulation reçue moins de 72 heures avant est tardive. Pour les clients particuliers, en cas d’annulation tardive, une indemnité contractuelle égale à 100 % du montant TTC des prestations annulées est due, à l’exclusion des frais de livraison non engagés. Pour les clients professionnels, en cas d’annulation tardive, une indemnité égale à 100 % du montant HT des prestations annulées, majoré de la TVA applicable selon le régime fiscal de l’indemnité, est due, hors frais de livraison non engagés. Toute réduction de quantités ou du nombre de convives à moins de 72 heures peut constituer une annulation partielle dans les mêmes conditions. En cas d’annulation imputable à O’BRUNCHY, les sommes perçues pour les prestations non réalisées sont restituées, sans préjudice des droits du Client. Ces clauses ne privent pas le Client de ses droits légaux et restent soumises au contrôle du juge, notamment quant au caractère éventuellement excessif de l’indemnité.

10. Allergènes et sécurité alimentaire

Les informations relatives aux allergènes réglementés sont mises à disposition avant la commande, sur demande auprès d’O’BRUNCHY, et selon les modalités d’information applicables aux denrées non préemballées. Le Client est invité à signaler par écrit toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire avant validation ; O’BRUNCHY confirme la faisabilité des adaptations. Des contaminations croisées peuvent exister malgré les précautions mises en œuvre ; elles sont signalées lorsqu’elles sont pertinentes. Les produits périssables doivent être conservés aux températures et pendant les durées communiquées à la livraison. Les préparations sensibles doivent être réfrigérées sans délai si elles ne sont pas consommées immédiatement. Les recommandations spécifiques pour personnes enceintes ou immunodéprimées peuvent être demandées avant commande.

11. Réclamations et garanties

Toute anomalie doit être signalée dès sa découverte, de préférence avec photographies, référence de commande et description, à obrunchy@outlook.fr. Pour les problèmes apparents, un signalement rapide, idéalement le jour de la livraison, facilite leur traitement ; aucun délai contractuel ne prive un consommateur de ses droits légaux. O’BRUNCHY examine la réclamation et propose, selon le cas et les obligations applicables, une correction, un remplacement lorsqu’il est possible, une réduction du prix ou un remboursement. Les règles d’hygiène peuvent empêcher la reprise physique des denrées, sans supprimer les droits légaux du Client.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le droit de rétractation légal connaît notamment des exceptions pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L.221-28, 4° du Code de la consommation) et, sous les conditions prévues par la loi, certaines prestations de restauration à date ou période déterminée (article L.221-28, 12°). L’application d’une exception s’apprécie selon la nature exacte de la commande ; les autres droits impératifs du consommateur demeurent.

13. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs des consommateurs, ni la responsabilité en cas de faute lourde, dolosive ou de dommages corporels lorsque la loi l’interdit. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais ; les conséquences sur l’exécution sont régies par la loi et les parties recherchent une solution adaptée.

14. Données personnelles

Les données recueillies pour les devis, commandes, livraisons, facturation et suivi client sont traitées par O’BRUNCHY sur les bases légales appropriées, notamment l’exécution du contrat et les obligations légales. Elles sont accessibles aux seules personnes et prestataires habilités, conservées pendant les durées nécessaires et légales. Les personnes concernées disposent, selon les cas, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition, qu’elles peuvent exercer à obrunchy@outlook.fr, et peuvent saisir la CNIL. Une notice de confidentialité détaillée peut être communiquée sur demande.

15. Litiges et médiation

En cas de difficulté, le Client contacte d’abord O’BRUNCHY à obrunchy@outlook.fr afin de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Coordonnées mentionnées dans les CGV O’BRUNCHY de mars 2025 (adhésion actuelle non confirmée) : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.

Attention : ces coordonnées sont communiquées à titre historique et ne constituent pas la désignation d’un médiateur conventionné par O’BRUNCHY.

16. Dispositions finales

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la commande. Leur modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues sans accord des parties. Si une stipulation est réputée non écrite ou annulée, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables.