Termes et conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Dernière mise à jour : 26/01/2021)

Bienvenue dans nos Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de vente sont destinées à vous informer sur le Service O’BRUNCHY (tel que défini ci-dessous). Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par O’BRUNCHY. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande (par téléphone, en ligne ou par mail), des conditions générales de ventes énoncées sur le site O’BRUNCHY. Toute commande vaut pour acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre O’BRUNCHY et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, express et écrite.

Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
Les termes « Vendeur » désigne la société d’exploitation O’BRUNCHY.
Le terme « Commande » désigne le service de commande de produits disponibles.
Le terme « Livraison » : désigne le service proposé par la société O’BRUNCHY qui consiste en la mise en relation de Clients et de livreurs salariés de l’entreprise O’BRUNCHY.
Le terme « Livreur » : désigne le coursier, salarié de l’entreprise O’BRUNCHY qui s’engage à effectuer cette Livraison.
Le terme « Client » : désigne le consommateur, le non-professionnel et le professionnel, qui passe sa commande.

1- CREATION D’UN COMPTE
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, adresse postale , numéro de téléphone portable, plage horaire de livraison et adresse e-mail.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.

2- LES COMMANDES
Pour recevoir sa Commande, le Client devra :

-Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
-renseigner l’horaire et l’adresse à laquelle la Commande sera livrée :
• Si l’adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison de la société O’BRUNCHY, le Client pourra effectuer sa Commande en ligne
• Si l’adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison de la société, le Client devra effectuer sa commande par téléphone et spécifier son adresse afin d’obtenir un accord ou un refus de livraison
-effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
-valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
-accepter les CGV
-effectuer en ligne ou à la livraison le paiement de sa Commande pour les commandes passées en ligne, par virement pour les commandes passées par emails, ou à la livraison pour les commandes passées par téléphone ou email.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée par courrier électronique.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. Le système de commande est considéré comme valant preuve, de la nature du contenu et de la date de la commande.

Les horaires du service de Livraison sont de 7h à 14h, du Mardi au Dimanche inclus.

Il est tenu au client de s’assurer que la personne recevant la livraison soit présente lors de l’horaire indiqué. Il en est de même concernant l’exactitude des informations de livraison. En cas d’absence, O’BRUNCHY ne pourra pas être tenu pour responsable. Aucune nouvelle présentation ne pourra être faite. Pour toute livraison en entreprise, nos livreurs ne sont pas tenus de remettre en main propre la commande. Il se peut, en fonction des entreprises, que nos livreurs soient obligés de laisser la commande à l’accueil. Nous ne pouvons être tenu responsable d’une détérioration, remise tardive ou tout autre incident causé par un tiers. En cas d’absence de la personne, le vendeur ne sera tenu pour responsable et ne procèdera à aucun remboursement. O’BRUNCHY se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande, établie pour une ville ou une zone non citée ci-dessous, devra être passées par mail, sms, ou téléphone.

3- PRODUITS
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de O’BRUNCHY ne pourra être engagée.
En cas de rupture d’un produit, l’entreprise se réserve le droit de remplacer le produit manquant par un produit de même qualité ; et ce ; le cas échéant, sans pouvoir prévenir au préalable le client. Les produits présentés sont donc susceptibles de modification sans préavis.
Avant de passer commande, le Client, s’il souffre d’allergies et /ou d’intolérances alimentaires, devra impérativement vérifier la liste d’ingrédients des recettes et produits proposés, qui est disponible sur le site internet O’BRUNCHY, et veiller à ce qu’elle ne contienne pas d’aliments allergisants, au sens du règlement (UE) n°1169/2011. Ces informations sont également disponibles sur l’étiquetage des Produits. O’BRUNCHY décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé à cette vérification ou aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique.
La consommation de Produits sensibles (charcuterie, fromage au lait cru, poissons et/ou viandes crus ou fumés, etc.) est vivement déconseillée pour les femmes enceintes ou les personnes présentant un système immunitaire fragilisé.

4- LIVRAISON
La livraison est effectuée dans la mesure du possible dans un créneau horaire choisi au moment de la validation de la commande, par le client. O’BRUNCHY ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard intervenu contre sa volonté (embouteillages, manifestation, grève, incident climatique…). Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, O’BRUNCHY ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de livrer la commande à l’adresse erronée.

Zone de livraison :
La zone de livraison est limitée à Ableiges, Achères, Andresy, Boisemont, Boissy l’Aillerie, Carrière sous Poissy, Cergy, Chanteloup les vignes, Commeny, Condécourt, Conflans sainte Honorine, Cormeilles en Parisis, Cormeilles en Vexin, Courcelles sur Viosne, Courdimanche, Ennery, Eragny, Evecquement, Franconville, Frémicourt, Génicourt, Gaillon sur Montcient, Gouzangrez, Guiry en Vexin, Hardricourt, Herblay, Jouy Le Moutier, Le Perchay, Livilliers, Longuesse, Maurecourt, Mériel, Melan en Yvelines, Menucourt, Mezy sur Seine, Montgeroult, Montigny les Cormeilles,  Moussy, Neuville sur Oise,  Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Sagy, Saint-Ouen-L’Aumône, Santeuil, Seraincourt, Tessancourt sur Aubette, Théméricourt, Triel sur seine, Us, Vauréal, Vaux sur seine, Vernouillet, Vigny, pour les consommateurs, les professionnels et les non professionnels.

Frais de livraison :
– Pour les consommateurs, les professionnels et non professionnels : 2 euros TTC de frais de livraison à ajouter au total de la commande pour la livraison dans l’Agglomération de Cergy Pontoise Chanteloup les vignes, Triel sur Seine, Vaux sur Seine. Les frais de livraison sont offerts à partir de 30 euros de commande.

– Pour les consommateurs, les professionnels, et non professionnels : 4 euros TTC de frais de livraison à ajouter au total de la commande pour la livraison Ableiges, Achères, Andresy, Boissy l’Aillerie, Carrière sous Poissy, Chanteloup les vignes, Commeny, Condécourt, Conflans sainte Honorine, Cormeilles en Parisis, Cormeilles en Vexin, Courcelles sur Viosne, Ennery, Evecquement, Franconville, Frémicourt, Génicourt, Gaillon sur Montcient, Gouzangrez, Guiry en Vexin, Hardricourt, Herblay, Le Perchay, Livilliers, Longuesse, Melan en Yvelines, Mériel,  Mezy sur Seine, Montgeroult, Montigny les Cormeilles,  Moussy, Sagy, Santeuil, Seraincourt, Tessancourt sur Aubette, Théméricourt, Triel sur seine, Us, Vaux sur seine, Vernouillet, Vigny. Les frais de livraison sont offerts à partir de 40 euros de commande.

Les frais de livraison pour les autres villes et zones non citées sont établis en fonction du nombre de kilomètres parcourus, aller et retour (selon simulation sur les sites permettant de calculer l’itinéraire), avec un minimum de 10 euros TTC à ajouter au total de la commande. Les commandes sont  appréciées selon la date, l’heure et le montant de la livraison. Les frais de livraison sont offerts à partir de 60 euros de commande TTC.

Objectif de livraison :
Notre délai de livraison est de 60 min, il est susceptible de varier en fonction des aléas journaliers (météo, circulation, grève…). Le délai de livraison vous est précisé à titre d’information et est repris sur la confirmation de commande mais n’a pas de valeur contractuelle. Si ce délai ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par téléphone en appelant le numéro précisé sur votre mail de confirmation de commande dans un délai de 15 min à compter de la passation de la commande.

Transfert de propriété :
La prise de livraison qui opère entre le vendeur et l’acheteur, transfert à l’acheteur la propriété des marchandises vendues.

5- TARIFS
Les prix sont donnés à titre indicatif, et sont libellés en euros toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande. O’BUNCHY s’engage à appliquer les tarifs en vigueur, communiqués au moment de la commande.

Minimum de commande :
Le minimum de commande est de 10 euros TTC pour les consommateurs et de 10 euros TTC pour les professionnels et non professionnels en dehors des frais de livraison.
La société O’BRUNCHY se réserve le droit de modifier la composition et les prix des formules ou produits à la carte en fonction des aléas liés à l’approvisionnement des produits. Dans le cas où le taux de TVA viendrait à être modifié, les tarifs pourraient être révisés à due concurrence.

6- PROMOTIONS ET CODES PROMOTIONNELS
Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par e-mail aux clients ou publiées par nos différents partenaires sont valables sur la période indiquée (date et heure). Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à l’utilisation de codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site Internet.

7- MODALITES DE PAIEMENT
O’BRUNCHY permet le règlement de la Commande et des frais de livraison y afférents au moyen d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal, pour les commandes passées en ligne. Pour celles passées par téléphone, le paiement peut être effectué à réception de la commande par carte bancaire ou espèces. Pour les commandes effectuées par mail, le règlement peut être honoré par virement 48h avant la livraison ou par carte bancaire. Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement.
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire.

Paiement par carte en ligne :
Pour le paiement par carte bancaire en ligne, l’acheteur accède à un serveur sécurisé SSL et inscrit en toute sécurité les références de sa carte bancaire. La solution de paiement sécurisé est mise en œuvre par PayPal. Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent pas être interceptées par un tiers. L’acheteur accepte par avance et sans conditions que O’BRUNCHY procède à la transaction sécurisée. L’acheteur autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par O’BRUNCHY, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du ou des produits achetés, frais de transport compris. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Pour les commandes passées par EMAIL, le vendeur accepte le paiement par VIREMENT (minimum 48h avant la livraison) et par CARTE BANCAIRE.
Pour les commandes passées par TELEPHONE, le vendeur accepte le paiement par CARTE BANCAIRE ou en ESPECES à la livraison.

8- HYGIENE ET SECURITE
Pour préserver toute la fraîcheur et la saveur de nos produits, nous vous recommandons de les conserver dans un endroit sec et frais. La société O’BRUNCHY décline toute responsabilité dans le cas où la nourriture ne serait pas consommée dans un délai raisonnable après la livraison. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.

9- RECLAMATIONS
Toutes réclamations et réserves devront être portées à notre connaissance sous huit jours (8 jours) accompagnées obligatoirement du bon de commande par e-mail à l’adresse: contact@obrunchy.fr. Aucun produit ne sera ni repris, ni échangé.

10- DROITS DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21-8,4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture de nos produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

11- VOS DONNEES PERSONNELLES
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez le site. Cependant, ce principe comporte des exceptions. En effet, en cas de commande sur notre site vous serez amenés à nous les communiquer.
De ce fait, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, O’BRUNCHY vous informe que nous collections les renseignements personnels, les renseignements sur vos opérations, votre compte que vous utilisez pour accéder à nos services en lignes, sur votre profil.
Toutes autres données personnelles que vous acceptez de nous communiquer lorsque vous interagissez avec nous.
Les renseignements personnels que nous collections sont recueillis au travers d’un ou plusieurs formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site internet.
Nous pouvons utiliser les données personnelles que nous collectons pour les finalités décrites ci-dessous :
Fournir nos services et établir une relation contractuelle avec vous :
Répondre à vos demandes, honorer les commandes et traiter les paiements relatifs à nos produits et services ;
Communiquer avec vous au sujet des commandes, des achats ou des comptes que vous effectuez ou détenez auprès de nous, de vos demandes, de votre programme de fidélité, de vos questions et de vos remarques ;
Vous fournir nos services en ligne ; et
Apporter une assistance client, notamment en répondant à toutes préoccupations concernant nos services.
Pour vous informer, améliorer nos services et poursuivre les intérêts commerciaux légitimes suivants :
Vous faire découvrir nos produits et services et vous faire part des jeu, offres, promotions ou événements qui, selon nous, sont susceptibles de vous intéresser ;
Vous faire découvrir les produits et services de nos partenaires commerciaux ;
Vous offrir une expérience personnalisée avec nos services ;
Gérer nos activités, c’est-à-dire notamment développer de nouveaux produits et services, réaliser des études sur les consommateurs et les opérations et évaluer l’efficacité de nos activités de vente, de marketing et de publicité ;
Utiliser des technologies d’analyse et de profilage afin de personnaliser votre expérience, d’élaborer des contenus (y compris des publicités) adaptés à vos intérêts et à l’usage que vous faites de nos services, de gérer nos activités, de diagnostiquer d’éventuels problèmes techniques ou relatifs aux services, d’administrer nos services, d’identifier les utilisateurs de nos services, d’identifier un appareil à des fins de prévention contre la fraude, de rassembler des informations démographiques concernant nos clients et de déterminer les habitudes d’utilisation associées à nos services ;
Maintenir, gérer et améliorer nos produits, offres, promotions, services ;
Garantir la sécurité de nos réseaux et systèmes.

Nous conformer à la législation applicable :
Identifier, prévenir et nous protéger contre les cas de fraude et toutes autres infractions, prétentions et responsabilités ;
Respecter nos obligations légales et nos politiques ;
Constater, exercer ou défendre des droits en justice ; et
Surveiller et signaler les problèmes de non-conformité.

Ces données sont traitées par O’BRUNCHY en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité telle qu’elle est publiée sur le site www.obrunchy.com .
Conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour connaître en détails vos droits et nos obligations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

12- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous pouvons occasionnellement apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente, c’est pourquoi nous vous prions de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente. Si nous apportons des modifications que nous estimons importantes, nous vous en informerons par l’intermédiaire du Service. Votre utilisation du Service postérieurement à ces modifications vaudra acceptation desdites modifications.

13- RESILIATION
Vous reconnaissez que Vous êtes à tout moment libre d’utiliser ou non le Site Internet et/ou les Services. Vous et O’BRUNCHY pouvez résilier les présentes Conditions ou les Services si l’autre partie viole les dispositions des présentes Conditions. Dans le cas où O’BRUNCHY résilie ces Conditions, vous demeurez redevable du paiement du Service qui Vous a été fournis par le biais de l’utilisation du service jusqu’à la résiliation. De plus, O’BRUNCHY peut de façon générale cesser d’offrir ou refuser l’accès à tout ou partie du Service si Vous utilisez de manière frauduleuse Votre Compte ou les Services associés ou si vous ne maintenez pas des informations exactes, complètes et mises à jour sur Votre Compte, y compris sans limitation, si vous avez enregistré un mode de paiement non valable ou ayant expiré. Si O’BRUNCHY ne peut vous prélever les Frais exigibles via le mode de paiement que vous avez enregistré sur le Site Internet, O’BRUNCHY peut suspendre ou supprimer tout ou partie de votre accès aux Services jusqu’à ce que le montant dû soit réglé.

14- RESPONSABILITES
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Dans le cadre de la Livraison, celle-ci est assurée par le Livreur au nom de l’entreprise O’BRUNCHY. En conséquence la responsabilité du Vendeur pourra être engagé en cas de dommages résultant du service de livraison dans la limitation du prix de la commande.

15- INDIVISIBILITE
La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

16- REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.
En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le Client a également la possibilité de saisir la Commission de Médiation de la Consommation.

Avant de la saisir, le Client consommateur doit :
– Ecrire à l’’entreprise O’BRUNCHY par courrier électronique à contact@obrunchy.fr  avec présentation d’une pièce d’identité et ticket de la commande
– Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :
en ligne accompagné des documents justificatifs sur : https://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire
ou par voie postale, votre demande de médiation devra être accompagnée des documents justificatifs à:
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 AVENUE DE LA LIBERATION
42400 SAINT CHAMONT

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